Assurance Vol

Un article de Aide en ligne.

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Au cours de la procédure d´achat d´un vols, en fonction de la destination que vous nous sollicitez, nous vous offrons la possibilité de contracter une assurance de protection et d´annulation.

Les services auxquels nous vous donnons accès sont proposé grâce à des accord exclusifs qu´Atrapalo à passé avec le groupe Mondial Assistance.

L´assurance n´est pas incluse si vous ne la sollicitez pas pendant la procédure de réservation.

Voici les conditions de la police d´assurance :

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION À L’ASSURANCE COLLECTIVE Nº 300.218 SIGNÉ ENTRE ATRAPALO S.L. Y MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. SUCURSAL EN ESPAÑA

INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Au cas où vous auriez décidé d’adhérer à l’assurance, nous vous communiquons que ATRAPALO, S.L.. nous transmettra vos données personnelles qui seront incorporées à un fichier appartenant à MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Sucursal en España afin que nous puissions gérer votre assurance. De plus, pendant la durée du contrat d’assurance, nous pourrons être amenés à vous demander d’autres données à caractère personnel afin de faire le nécessaire en cas d’éventuels sinistres, données qui seront également incorporées à des fichiers appartenant à MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Sucursal en España.

Par ailleurs, en adhérant à cette police, vous autorisez expressément les centres médicaux auxquels est assignée la prestation des services d’assistance médicale, à céder à MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Sucursal en España toutes les informations nécessaires pour la gestion de ces sinistres en particulier et pour la facturation des frais qui pourraient en dériver.

Conformément à ce que dispose la Loi Organique sur la Protection des Données à Caractère Personnel, du 13 décembre 1999, vous avez la possibilité d’exercer sur vos données les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, en vous adressant au Service d’Audit de MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Sucursal en España, Ed. Delta Norte 3, Avda de Manoteras 46, bis 6ª planta 28050 Madrid.

L’assuré déclare avoir informé les tierces personnes dont il fournit les informations, du contenu des paragraphes précédents.

RECOMMANDATIONS DE VOYAGE

Comment utiliser votre police d’assurance ?

Pour toute question ou gestion concernant votre police information, veuillez contacter le Service Conseil Clients que MONDIAL ASSISTANCE met à votre disposition en appelant le numéro suivant +34 902 402 440 ou en consultant le site Internet www.mondial-assistance.es où vous pourrez trouver toutes les informations utiles.

Annulation de votre voyage : En cas de sinistre, vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ. Dès que l’organisateur vous aura remis un document accréditant votre annulation, vous devrez immédiatement déclarer votre sinistre à MONDIAL ASSISTANCE en écrivant à l’adresse email suivante : siniestros@mondial-assistance.es

Le présent contrat d’Assurance est régit par les stipulations contenues dans :

• La Loi sur les Contrats d’Assurances 50/80, du 8 octobre (B.O.E. 17-10-80)
• Le Décret Royal Législatif 6/2004 du 29 octobre (R.D.L. 6/2004 de 29 de Octubre) qui

approuve le texte refondu de la Loi relative à l’Organisation et à la Supervision des Assurances Privées.

• Le Règlement 2486/1998 relatif à l’Organisation et à la Supervision des Assurances

Privées et ses modifications ultérieures.

• La Loi Générale 26/1984 pour la Défense des Consommateurs et des Usagers, du 19

juillet 1984 ( Ley 26/1984 de 19 de julio).

• Toute autre norme qui, pendant la durée de validité de cette Police d’assurance, pourrait

s’appliquer, tout comme tout ce qui est convenu dans les présentes Conditions Générales, Particulières et, le cas échéant. dans les Conditions Spéciales.

Ce contrat sera soumis au Régime du Droit d’Établissement.

DÉFINITIONS

L’ASSUREUR.- est MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Succursal en España, domicile social : Avenida de Manoteras 46 bis, Madrid, et numéro d’identification d’établissement : W0034957A. La société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid, dans le Tome 26.138, Page 140, Section 8, Feuille M-471120 et au Registre Spécial des Sociétés d’Assurances Espagnoles sous le numéro : E-182.

Il s’agit de la personne morale qui assume le risque contractuellement négocié. Le contrôle et la supervision de l'activité relève de :

• L’État membre dont relève le contrôle de l’ASSUREUR m est la Hollande et l’Autorité dont

il relève est la De Nederlandsche Bank N.V., domiciliée à Postbus 236, 7200 AE Zutphen, Nederland.

• La Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pensions, du Ministère de

l’Économie et des Impôts, conformément à l’article 133 du Règlement relatif à l’Organisation et à la Supervision des Assurances Privées (Décret Royal 2486/1998).

PRENEUR D’ASSURANCE.- C’est ATRAPALO, S.L., personne juridique qui souscrit le contrat avec l’assureur et, à qui incombent les obligations dérivées de ce contrat, exceptées celles qui, du fait de leur nature, doivent être assumées par l’assuré.

ASSURÉ.- Toute personne physique ayant acheté un billet d’avion ou de train avec le Preneur de l’Assurance et qui de manière optionnelle achète également l’assurance. A défaut du souscripteur, l’assuré assume les obligations dérivées du contrat.

Le DOMICILE.- C’est la résidence principale de l’Assuré

PRIME.- Prix de l’assurance. La prime comprend les impôts et les majorations appliqués selon la loi.

LE SINISTRE.- Tout fait susceptible d’être couvert par ce contrat d’assurance. Sera considéré comme un seul et unique sinistre l’évènement ou la série d’évènements dommageables dus à une même cause originale indépendamment du nombre de réclamants ou de réclamations présentées.

LA FRANCHISE.- Somme à payer par l’assuré dans un sinistre tel qu'elle a été convenue dans la police d’assurance pour chacun des risques couverts.

DISPOSITIONS COMMUNES

OBJET DE L’ASSURANCE

MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Sucursal en España garantit la mise à disposition d’une aide pour l’assuré, selon les conditions prévues dans le contrat, lorsque celui-ci se trouve en difficulté lors de déplacements ou lorsqu’il est absent de son domicile ou de son lieu habituel de résidence.

EFFETS DE L’ASSURANCE ET CONCLUSION DU CONTRAT.

L’assurance annulation prendra effet 24 heures après la date d’émission de la police d’assurance, date qui doit dans tous les cas coïncider avec la date de confirmation de la réservation du voyage ou séjour réservé, et prendra fin le jour du début du voyage aller, à condition que le montant de la prime ait été versé.

Dans tous les cas, il est obligatoire, pour garantir l’opérativité des garanties, que le preneur d'assurance communique la liste des personnes assurées à l'assureur.

LIMITES GÉOGRAPHIQUES

Les couvertures garanties par cette police d’assurance seront valables pour les voyages dont la destination est le monde entier.

PAIEMENT DE LA PRIME

Le paiement de la prime d’adhésion à la police d’assurance collective se fera par domiciliation bancaire.

Dans tous les cas, si la prime n’a pas été payée avant le sinistre MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Sucursal en España est libérée de toute obligation.

AUTRES ASSUREURS

Le Preneur d’Assurance ou l’Assuré devra dans tous les cas, et conformément à ce qui a été établi par la Loi 50/1980 portant sur les Contrats d’Assurance, au moment de la souscription ou pendant la durée de validité de l'assurance, déclarer à MONDIAL ASSISTANCE les couvertures souscrites pour le même risque auprès d’autres assureurs.

INSTANCES POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS ENTRE LES PARTIES

• Le Ministère de l’Économie régule par l’Ordre ECO/734/2004, du 11 mars 2004, les

activités du Service d’Accueil Clientèle que MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Succursale Espagne met à la disposition de tous ses Clients afin d’être à l’écoute des preneurs d’assurance, bénéficiaires, tiers lésés ou les ayants droit de tous les personnes susmentionnées, et afin de résoudre les plaintes et réclamations présentées.

Les plaintes et les réclamations peuvent être présentées à:

MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Sucursal en España

SERVICIO DE ATENCIÓN AL CLIENTE

Avenida de Manoteras nº 46, bis, 28050 Madrid (ESPAGNE)

ou à: attcliente@mondial-assistance.es

Le Service Clientèle (sac) résoudra ces plaintes et ces réclamations dans un délai de maximum deux mois à compter de la date de leur présentation.

En cas de non-conformité avec la résolution du Service Clientèle de la compagnie, et à condition d’avoir épuisé cette voie, l’assuré pourra former recours devant le MANDATAIRE POUR LA DÉFENSE DE L’ASSURÉ ET DU BENEFICIAIRE DE PLANS DE PENSIONS, en s’adressant par écrit à l’adresse suivante : Paseo de la Castellana 44, 28046 Madrid, Espagne.

Le fonctionnement du service clientèle est régi par le Règlement, approuvé par le Conseil d’Administration de la Société, disponible sur notre site Web www.mondial-assistance.es.

• Par arbitrage

Les Parties, d’un commun accord, pourront soumettre la résolution des conflits qui, par le biais de ce contrat pourraient survenir, au jugement des arbitres, et selon la législation en vigueur.

• Par compétence de juridiction

Si l’une des parties décide d’exercer ses actions devant les Juridictions, le Juge compétant sera celui correspondant au domicile de l’Assuré.

GARANTIE D’ANNULATION

1.- DESCRIPTION DES COUVERTURES INCLUSES

Conformément aux conditions établies par cette police d’assurance, MONDIAL ASSISTANCE, garantit le remboursement des frais d’annulation dus par l’assuré, lorsque celui-ci annule son voyage ou séjour avant le début du voyage pour l’une des causes indiquées ci-dessous.

1.1. Maladie grave, accident corporel grave ou décès de :

L’assuré et des membres de sa famille tels qu’ils sont définis dans cette police.

Par maladie grave on entend un trouble de la santé constaté par un médecin, qui implique une hospitalisation ou le besoin de rester alité, et à condition que cette situation n’évolue pas favorablement dans un délai de 7 jours avant le séjour ou voyage, et qui, selon l’avis des médecins de MONDIAL ASSISTANCE, génère l’impossibilité d'effectuer le voyage à la date prévue. Lorsque la maladie touche l’un des membres de la famille de l’assuré, qu’ils soient assurés pour le même voyage ou séjour, ou non, elle sera considérée comme grave si elle implique une hospitalisation ou un risque de mort imminente et à condition que cette situation n’évalue pas favorablement dans un délai de 7 jours avant le voyage ou séjour.

Par accident grave on entend un dommage corporel non intentionnel de la part de l’assuré, qui a été subit suite à l’action imprévue d’une cause extérieure, constatée par un médecin, qui implique une hospitalisation ou le besoin de rester alité, et à condition que cette situation n’évolue pas favorablement dans un délai de 7 jours avant le voyage ou séjour, et qui, selon l’avis des médecins de MONDIAL ASSISTANCE, génère l’impossibilité d'effectuer ce voyage ou séjour à la date prévue. Lorsque l’accident touche l’un des membres de la famille de l’assuré, tels qu’ils sont définis dans cette police d’assurance, on entendra par accident grave un accident qui implique une hospitalisation ou un risque de mort imminente et dont la situation n'évolue pas favorablement 7 jours avant le début du voyage ou séjour.

Les annulations causées par des maladies préexistantes et ou par des complications de la grossesse sont garanties à condition qu'une aggravation survienne après la date de souscription de l’assurance. Sont exclus les accouchements et les complications de la grossesse à partir du 7e mois de grossesse.

1.2. Préjudices graves résultant d’un vol, d’un incendie, d’une inondation, d’une explosion ou par effet de forces naturelles, sur le lieu de sa résidence habituelle ou dans ses locaux professionnels, qu'ils soient en propriété ou en location. Les préjudices devront rendre le logement ou le local inhabitable, ou présenter un grand risque d'aggravation des dommages, ce qui justifierait la présence impérative de l’assuré sur le lieu de sa résidence habituelle le jour du départ.

1.3. Licenciement de l’assuré, cette assurance ne pourra être appliquée en aucun cas pour cause de fin du contrat de travail, de renoncement volontaire ou de fin non concluante de la période d’essai. Dans tous les cas, l'assurance devra avoir été souscrite avant la communication par écrit du licenciement de l'entreprise au travailleur.

1.4. L’intégration à un nouveau poste de travail dans une Entreprise différente, dont le contrat de travail est d’une durée supérieure à un an. Cette intégration doit être ultérieure à l'inscription au voyage ou séjour.

1.5. Citation comme partie, comme défendeur ou demandeur, témoin ou membre du jury dans le cadre d’une procédure judiciaire, reçue après la souscription de l’assurance et qui oblige l’assuré à assister à une procédure judiciaire pendant les dates prévues du voyage ou séjour.

1.6. Convocation pour une greffe d’organe, de l’assuré ou d’un des membres de sa famille, tels qu’ils sont définis dans cette police, à condition que la convocation pour la greffe ait été reçue après avoir souscrit l'assurance.

1.7. Convocation pour une intervention chirurgicale grave, de l’assuré ou d’un des membres de sa famille, tels qu’ils sont définis dans cette police, à condition que la convocation pour l’intervention chirurgicale ait été reçue après avoir souscrit l'assurance.

1.8. Convocation pour agir en tant que membre d’un bureau de vote, reçue après la souscription de l’assurance et qui entraîne une obligation d'assistance pendant les dates du voyage ou séjour.

1.9. Remise officielle d’un enfant dans le cadre d’une adoption qui coïnciderait avec les dates du voyage ou séjour. La notification de la remise d’un enfant dans le cadre d’une adoption doit avoir été reçue après la souscription de l’assurance.

1.10. Annulation d’un accompagnant inscrit au même moment et assuré pour ce même risque, pour l’une des causes énumérées plus haut, et obligeant l’assuré à partir seul en voyage ou séjour.

1.11. Présentation à un concours de la fonction publique dont la convocation s’est faite après la souscription du contrat d’assurance et qui coïncide avec les dates du voyage ou séjour.

1.12. - Panne ou accident sur le véhicule appartenant à l’assuré, ou à son conjoint, survenu 48 heures avant le début du voyage ou séjour qui entraîne l’immobilisation de celui-ci et de ce fait, l’impossibilité pour l’assuré d’entreprendre le voyage ou séjour. Dans tous les cas, le véhicule devra être emmené à un garage pour y effectuer les réparations et vérifier la panne produite. L'assuré devra fournir la facture correspondante qui certifie la véracité du sinistre.

1.13. - Mutation professionnelle d’un travailleur salarié assuré entraînant un changement de domicile de celui-ci pendant les dates du voyage ou séjour. Cette mutation doit avoir été notifiée à l’assuré après la souscription au contrat d'assurance. Aux seules fins de la présente assurance, on entendra comme domicile principal le domicile où l’assuré demeure de façon permanente pendant plus de six mois par an.

1.14.- Rétention policière de l’assuré, ayant lieu ultérieurement à la souscription de l’assurance et coïncidant avec les dates du voyage ou séjour.

1.15.- Déclaration de revenu parallèle, effectuée par les autorités fiscales, d’un montant supérieur à 601,01€ et dont la présentation coïncide avec les dates du séjour ou voyage.

1.16. - Graves complications de la grossesse, ou avortement spontané, qui, sur prescription médicale, obligent à garder le repos alité absolu ou exigent l’hospitalisation de l’assuré, et qui rendent le voyage ou séjour impossible. Les complications susmentionnées doivent être ultérieures à la souscription de l’assurance. Sont exclus les accouchements et les complications de la grossesse à partir du 7e mois de grossesse.

1.17 - Toute maladie grave touchant des enfants assurés de moins de 2 ans, diagnostiquée par un médecin après la réservation du voyage ou séjour, qui rende la réalisation de celui-ci impossible, et à condition que ladite maladie requiert la présence impérative de l’assuré au cours des 7 jours précédant la date du voyage ou séjour. L’assuré devra joindre le rapport médical certifiant la maladie.

1.18.- Vol de documentation ou de bagages empêchant l’assuré d’effectuer le voyage ou séjour et à condition que le vol ait eu lieu 72 heures avant le début du voyage ou séjour. La présentation du procès-verbal de la plainte déposée est obligatoire.

1.19.- Concession de bourses officielles, divulguées à travers un organisme public après la réservation du voyage ou séjour. La présence de l’assuré suite à des requêtes d’Organismes Officiels de l’Etat pour la réalisation de démarches relatives auxdites bourses doit être incontournable et coïncider avec les dates du voyage ou séjour.

1.20.- Déclaration judiciaire de cessation de paiement volontaire ou nécessaire de l’entreprise appartenant à l’assuré, ayant eu lieu après la réservation du voyage ou séjour et empêchant sa réalisation.

1.21.- Voyage gagné par tirage au sort public devant notaire après la réservation du voyage ou séjour et coïncidant avec les dates de celui-ci.

1.22.- Citation judiciaire pour procédure de divorce ayant lieu après la réservation du voyage ou séjour et coïncidant avec les dates de celui-ci.

1.23.- Convocation pour présentation et signature de documents officiels sur requête d’organismes de l’Administration Publique, reçue après la réservation du voyage ou séjour et obligeant l’assuré à y assister pendant les dates du voyage ou séjour.

1.24.- Décès d’un parent de troisième degré ultérieur à la réservation.

1.25.- Accident grave, maladie grave ou décès d’un tiers chargé par l'Assuré de s'occuper d'enfants mineurs ou handicapés, à condition que ce tiers et l’Assuré soient liés par un contrat de travail établi conformément à la réglementation en vigueur et que l'accident se produise après la date de souscription au voyage ou séjour.

Dans le cas où, pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’assuré désirerait céder son voyage à une autre personne, les frais supplémentaires résultant du changement de titulaire de la réservation sont garantis, du moment que le coût de ce changement est inférieur au coût de l’indemnisation versée pour cause d’annulation.

Dans tous les cas il est indispensable de souscrire l’assurance au moment de la confirmation de la réservation du voyage.

PLAFOND DE L’INDEMNISATION. CALCUL DE L’INDEMNISATION

Le plafond de l’indemnisation sera de 3 000,00 € par personne et sera calculée en fonction du préjudice souffert par l’assuré en raison des accords contractuels prévus par l’organisateur du voyage. Si l’assuré n'annule pas son voyage le jour même où il a connaissance de la cause qui l’empêche de voyager, les frais supplémentaires qui auraient été facturés, ne lui seront pas remboursés.

Dans tous les cas, les médecins de MONDIAL ASSISTANCE vérifieront si l’importance et/ou la gravité de la maladie ou de l’accident est suffisante pour annuler le voyage, et si le départ en voyage est contre-indiqué dans de telles circonstances, et ils vérifieront également les dates auxquelles a débuté la cause de l’annulation.

2.- EXCLUSIONS

Sont exclues de l’assurance avec caractère général les annulations de voyage ou séjour effectuées pour les causes suivantes :

2.1.- La consommation d’alcool, de drogues et de stupéfiants, sauf en cas de prescription médicale et d’administration conforme à cette prescription.

2.2.- Les maladies psychiques, mentales ou nerveuses n’impliquant pas une hospitalisation supérieure à 7 jours.

2.3.- Les actes dolosifs, les négligences de l’assuré, ainsi que les lésions auto-infligées, le suicide ou la tentative de suicide.

2.4.- Les accidents dus à la participation à des paris, concours, compétitions, duels et rixes (sauf en cas de légitime défense).

2.5.- Les épidémies, la mise en quarantaine, la pollution et les catastrophes naturelles.

2.6.- La guerre civile ou guerre avec l’étranger, déclarée ou non, les mutineries, les mouvements populaires, les actes de terrorisme, ainsi que le non-respect conscient des interdictions officielles.

2.7.- Tout effet provenant d’une source radioactive, biologique ou chimique.

2.8.- L’absence ou l’impossibilité de vaccination et l’impossibilité médicale de suivre le traitement nécessaire pour se rendre dans certains pays.

2.9.- La non-présentation, quelle qu’en soit la cause, des documents obligatoires pour voyager, tels que les passeports, les visas, les billets ou les pièces d’identité.

2.10.- Les accouchements et les complications de la grossesse à partir du 7e mois de grossesse.

2.11.- Les consultations ou les visites médicales, les visites médicales périodiques, les séances de rééducation, les soins de traitements esthétiques.

2.12.- Lorsqu'au moins 7 jours avant le début du voyage ou séjour la situation de l’assuré, hospitalisation ou besoin de rester alité, due à un accident ou une maladie grave a favorablement évolué.

3.- SINISTRES

En cas de sinistre, l’assuré devra immédiatement informer MONDIAL ASSISTANCE de son désistement, indiquant la raison qui l’empêche de réaliser son voyage, de manière à limiter les conséquences de l’annulation.

L’assuré pourra communiquer le sinistre à MONDIAL ASSISTANCE directement sur son site Internet www.mondial-assistance.es, par email en écrivant à l’adresse suivante : siniestros@mondial-assistance.es ou par téléphone au numéro +34 902 34 56 71 dans les 7 jours où il en a eu connaissance. Passé ce délai, si MONDIAL ASSISTANCE subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, l’assuré perdra tout droit à l’indemnité. L’assuré recevra les renseignements nécessaires afin d’effectuer sa déclaration de sinistre et il lui appartiendra de fournir à MONDIAL ASSISTANCE tout document permettant de justifier le motif de l’annulation.

• Le contrat d’assurance
• Le document contractuel que lui a remis l’organisateur du voyage
• La facture des frais d’annulation établie par l’organisateur du voyage
• Certificat médical émis par le médecin qui s’est occupé de la personne dont la maladie ou l’accident fait l’objet de l’annulation, dossier clinique et hospitalier, copie des ordonnances et tout document médical relatif au traitement suivi, en cas d’annulation pour maladie ou accident grave. Ceci permettra à l’équipe médicale de MONDIAL ASSISTANCE d’élaborer un dossier complet.
• Dans tous les cas, l’équipe médicale de MONDIAL ASSISTANCE vérifiera si le niveau de gravité de la maladie ou de l’accident justifie bien l’annulation du voyage et que celui-ci est contre-indiqué.
• Certificat de décès ou copie conforme
• Tout document servant à établir le niveau de gravité des dommages responsables de l’annulation.
• Lettre de licenciement et documentation justifiant une action judiciaire, en cas d’annulation pour licenciement
• Photocopie du contrat de travail, photocopie de l’inscription à la Sécurité Sociale ou de la lettre d’engagement de la nouvelle entreprise communiquant à l’assuré son embauche, en cas d’annulation pour obtention d’un emploi dans une nouvelle entreprise
• Photocopie de la citation à comparaître, en cas d’annulation pour convocation devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’assises.
• Photocopie du document de convocation en tant que membre d’un bureau de vote.
• Photocopie du document notifiant la date de la remise de l’enfant en adoption.
• Photocopie du rapport médical établissant la date de l’intervention chirurgicale ; Dans tous les cas, l’équipe médicale de MONDIAL ASSISTANCE se chargera de vérifier le niveau de gravité de l’opération responsable de l’annulation.

Les prestations n’ayant pas été demandées ou organisées par MONDIAL ASSISTANCE ne donneront droit à aucun remboursement ou indemnité.

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